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crime de responsabilité stricte [1 fiche]

Fiche 1 2009-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

A crime that does not require a mens rea element, such as traffic offenses and illegal sales of intoxicating liquor.

OBS

The employee must also know that this was the reason why the benefit was conferred. Additionally, it was argued that absent this mental element, the crime would be one of strict liability.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

L'employé doit également savoir que c'était là la raison pour laquelle le bénéfice lui a été accordé. En outre, on a plaidé qu'en l'absence de cet élément moral, il s'agirait d'un crime de responsabilité stricte.

CONT

L'accusation telle que portée ici réfère à un crime d'intention de mens rea avec intention générale. Il ne s'agit pas d'un crime de responsabilité stricte ouabsolue.

Espagnol

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